Les plantations (1).

LES DISTANCES A RESPECTER.

Avant de planter,

il faut se renseigner sur l'existence, éventuelle,

d'une réglementation ou d'un usage local en la matière.

PRIORITE AUX USAGES ET REGLEMENTS LOCAUX

Bien des propriétaires pensent

que les distances du Code civil s'imposent dans tous les cas.

C'est une erreur.

En effet, pour savoir quelle distance respecter,

il faut se référer en priorité aux règlements locaux,

puis aux usages locaux.

S'il existe un règlement ou un usage local,

c'est ce règlement qui s'applique et qu'il faut observer.

C'est donc seulement en l'absence de règle locale,

qu'il faut se référer aux règles posées par le Code civil.

(art. 671 C. civ.).

Il faut s'assurer de l'existence ou de l'absence 

de règlements ou d'usages locaux auprès de la mairie.

Pour les règlements, la mairie est en mesure de les faire connaître,

puisqu'ils sont généralement pris par le maire sous la forme d'arrêtés. 

En ce qui concerne les usages, lorsqu'ils sont de nature agricole

(et les distances de plantation entrent, le plus souvent, dans cette catégorie),

ils sont également déposés à la mairie.

En effet, les chambres d'agriculture

sont chargées de grouper, coordonner, codifier

les coutumes et usages locaux à caractère agricole

(article L 511-3 du Code rural).

Un exemplaire des usages codifiés

doit normalement être déposé et conservé

au secrétariat des mairies

"pour être communiqué à ceux qui le demanderont"

(article R 511-1 du Code rural).

Tout un chacun,

même non domicilié dans la commune,

est en droit de demander à la mairie,

s'il y a des usages locaux et, dans l'affirmative, d'en consulter le texte.

Vous pouvez également vous adresser à la chambre d'agriculture.

A défaut d'écrit,

l'usage peut être prouvé par tout moyen.

En cas de litige, c'est le juge qui appréciera souverainement

l'existence ou l'absence d'usage.                                                                        

                                                                         

            

LES DISTANCES LEGALES

Lorsqu'il n'existe aucun règlement local ou usage reconnu,

vous devez respecter les distances imposées par le Code civil

(article 671) :

- une distance de 2 m au moins de la limite séparative,

pour les plantations destinées à dépasser 2 m de hauteur ;

- une distance de 0.50 m au moins,

pour les plantations ne devant pas dépasser 2 m de hauteur.

Vous pouvez cependant planter à cette distance

un arbre qui doit normalement s'élever à plus de 2 m,

à condition de l'étêter régulièrement à cette hauteur.

A SUIVRE...