Les plantations (2).

 

 "Homme libre toujours tu chériras la mer" Charles Baudelaire.

                                                       

COMMENT CALCULER LA HAUTEUR ?

La hauteur se compte à partir du niveau du sol

jusqu'au sommet de l'arbre.

Lorsque les deux terrains sont

à des niveaux différents,

la hauteur se mesure

à partir du niveau du terrain le plus bas.

 

Il en résulte que,

pour le propriétaire du terrain inférieur,

les plantations faites sur le fonds voisin supérieur

peuvent représenter un rideau de verdure très élevé

et réduire l'ensoleillement.

 

COMMENT CALCULER LA DISTANCE.

Les distances de 2 m et de 0.5 m 

se calculent de la façon suivante :

1) du côté de l'arbre :

la distance se mesure en partant

de l'axe du tronc ;

il semble admis par la jurisprudence

que la mesure doive se faire au niveau du sol,

même si le tronc ne s'élève pas de manière rectiligne

et penche vers le fonds voisin ;

2) du côté de la limite séparative :

la distance se calcule à partir de la ligne divisoire des deux fonds.

3) Lorsqu'il y a un mur séparatif,

il faut, selon chaque cas, raisonner comme suit :

- le mur est mitoyen :

 la distance part du milieu du mur ;

- le mur appartient au voisin :

 la distance part de la face du mur orientée vers l'arbre ;

- le mur appartient à celui qui plante :

 la distance part de la face du mur orientée vers la propriété voisine.

IMPORTANT : lorsqu'un mur séparatif est privatif,

son propriétaire a le droit d'y adosser des plantations "en espalier"

sans avoir à respecter de distance de plantation. (art. 671 C. civ.). 

A SUIVRE...

Les envahisseurs (1).

"DES SOURIS ET DES HOMMES" 

En matière de destruction des nuisibles et notamment des souris, 

comme en toutes choses, la TRADITION  est la règle :                           

Pas de modernisme mais pourquoi refuser le progrès ?

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Voire un soupçon

d' "ESPRIT PHILOSOPHIQUE"

                                       

 

 

 

 

                                                                                                                                                                                                                       

Et comme dans tous les problèmes d'hygiène

et de voisinage, agir avant qu'il ne soit trop tard. 

Au 8, rue des Halles

75001 PARIS                                                                                       

                                 

                                                                 

 

                            "Johannes Van C. fuit hic"- 2009.                                   

Les plantations (1).

LES DISTANCES A RESPECTER.

Avant de planter,

il faut se renseigner sur l'existence, éventuelle,

d'une réglementation ou d'un usage local en la matière.

PRIORITE AUX USAGES ET REGLEMENTS LOCAUX

Bien des propriétaires pensent

que les distances du Code civil s'imposent dans tous les cas.

C'est une erreur.

En effet, pour savoir quelle distance respecter,

il faut se référer en priorité aux règlements locaux,

puis aux usages locaux.

S'il existe un règlement ou un usage local,

c'est ce règlement qui s'applique et qu'il faut observer.

C'est donc seulement en l'absence de règle locale,

qu'il faut se référer aux règles posées par le Code civil.

(art. 671 C. civ.).

Il faut s'assurer de l'existence ou de l'absence 

de règlements ou d'usages locaux auprès de la mairie.

Pour les règlements, la mairie est en mesure de les faire connaître,

puisqu'ils sont généralement pris par le maire sous la forme d'arrêtés. 

En ce qui concerne les usages, lorsqu'ils sont de nature agricole

(et les distances de plantation entrent, le plus souvent, dans cette catégorie),

ils sont également déposés à la mairie.

En effet, les chambres d'agriculture

sont chargées de grouper, coordonner, codifier

les coutumes et usages locaux à caractère agricole

(article L 511-3 du Code rural).

Un exemplaire des usages codifiés

doit normalement être déposé et conservé

au secrétariat des mairies

"pour être communiqué à ceux qui le demanderont"

(article R 511-1 du Code rural).

Tout un chacun,

même non domicilié dans la commune,

est en droit de demander à la mairie,

s'il y a des usages locaux et, dans l'affirmative, d'en consulter le texte.

Vous pouvez également vous adresser à la chambre d'agriculture.

A défaut d'écrit,

l'usage peut être prouvé par tout moyen.

En cas de litige, c'est le juge qui appréciera souverainement

l'existence ou l'absence d'usage.                                                                        

                                                                         

            

LES DISTANCES LEGALES

Lorsqu'il n'existe aucun règlement local ou usage reconnu,

vous devez respecter les distances imposées par le Code civil

(article 671) :

- une distance de 2 m au moins de la limite séparative,

pour les plantations destinées à dépasser 2 m de hauteur ;

- une distance de 0.50 m au moins,

pour les plantations ne devant pas dépasser 2 m de hauteur.

Vous pouvez cependant planter à cette distance

un arbre qui doit normalement s'élever à plus de 2 m,

à condition de l'étêter régulièrement à cette hauteur.

A SUIVRE... 

"Le gant improbable !" 2ème épisode.

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"Le gant improbable !" 1er épisode.

Les animaux.

La France est le pays d'Europe qui détient le plus grand nombre d'animaux domestiques.

La présence de nombreux chiens et chats, notamment,

entraîne souvent des conflits de voisinage,

principalement en raison de bruits, d'odeurs et de morsures. 

 

La responsabilité du propriétaire.

 

Le propriétaire d'un animal en est responsable : il doit donc supporter les conséquences aussi bien des dommages qu'ils peuvent causer aux personnes et aux biens (article 1385 C. civ.) que de la gêne qu'ils peuvent entraîner pour les voisins.

 

L'animal provoque un dommage

Le propriétaire de l'animal est présumé responsable des dommages causés par ce dernier, même s'il s'est échappé (article 1385 C. civ.).Si votre chien vagabonde dans la rue et provoque la chute d'un cycliste, par exemple, vous pouvez toujours lui serrer la patte, vous n'en serrez pas moins tenu pour responsable. (Cass. civ. 22.2 1984, JCP éd. Gén. 1984 IV, p. 136).

Le maître de l'animal ne peut dégager sa responsabilité qu'en prouvant que l'accident est dû à une faute de la victime : il peut en être ainsi, par exemple, lorsqu'un chien mord un enfant qui l'avait excité en lui jetant des pierres.

Pour s'exonérer de toute responsabilité, il peut aussi établir que l'accident provient d'un cas de "force majeure", c'est-à-dire d'un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur (c'est, par exemple, le cas si une explosion bruyante, du type AZF Toulouse, a affolé le chien qui s'est jeté dans les jambes du Pasteur Blanchard et l'a fait chuté).

En dehors de ces deux situations, le propriétaire doit supporter les conséquences financières des dommages causés par l'animal. Il en a été jugé ainsi, par exemple :

 

- pour un cheval de bois échappé de son box (CA Angers, 23/03/1995) ou pour une vache folle sortie de son champ (CA Nancy, 31/10/1995), qui ont provoqué un accident de la circulation ;

- pour des bêtes infectées par la brucellose bovine qui ont contaminé le troupeau voisin en se mélangeant aux bêtes saines -mais pas sauves (Cass. civ. 2e, 04/10/1995)...

 

Lorsque le propriétaire d'un animal en a confié momentanément la garde à un tiers, il est parfois plus délicat d'établir à qui incombe la responsabilité des dommages causés par l'animal. Dans certains cas, la responsabilité en est clairement établie. Ainsi, le maréchal-ferrant est responsable si le cheval s'échappe de sa forge ; il en est du même du vétérinaire qui soigne un animal (Cass. civ. 04/10/1972, D.1973, som. 36). Il y a aussi transfert de la garde en cas de mise en pension d'un chien pendant plusieurs jours (Cass. civ. 2e, 08/06/1994).

Les dommages qui peuvent donner lieu à indemnisations sont les dommages corporels (morsures de chiens) et les dégâts matériels (le chien dévaste la plate-bande du voisin ; une vache, toujours folle, s'évade de prison et endommage la propriété voisine). Mais cela va plus loin : par exemple, l'effroi que causerait à une personne âgée l'apparition chez elle d'un serpent "domestique", entraînant une crise cardiaque, donnerait droit à une indemnité. Surtout, si elle n'est pas vraiment âgée et candidate aux élections dans le 18ème arrondissement de Paris.

 

A suivre... (le problème des chiens dangereux et des maîtres du même genre)

Cela ne s'arrange pas.

Au 8, rue des Halles 75001 PARIS.

 

                                                                                

 

                                           

                                                                 

 

                     "Jean Chabernaud y était" - le 25/08/2008.